Recherche de Code civil article 470 dans la jurisprudence francophone - page 40

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... ... CONFRONTATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F. HOMOLOGUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1939 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE... ... ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 58-12.511 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFINFIRMATIF, Y..., QUI CIRCULAIT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., EMPLOYE D'E.D.F., QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE ; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -... ... - CONDITIONS IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 4...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -... ... IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 4, 6...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6O DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA...

1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'appel - Chambre correctionnelle - Présomption de régularité A défaut de preuve contraire,... ... victime, le service national "Electricité de France", par application de l'article 470 du Code de la...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 11 du décret du 6 juillet 1810 et de l'article 1er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Chambre des appels correctionnels sans qu'il ait été constaté que l'affaire a été renvoyée à cette chambre par une ordonnance formelle du premier...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ... "Electricité de France" par application de l'article 470 du Code de la sécurité sociale et de l'article 4...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810...