La Jurisprudences de Niger concernant Code civil article 39
| Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 06 janvier 2015, 15-001/CC/Civ.
..., 1156, 1315, 1358 et 1360 du code civil ; Vu la requête de pourvoi ; Vu le mémoire en défense ; Vu l...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi six janvier deux mil quinrze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : SEKOU HAMIDOU BA, Mécanicien domicilié à Niamey, assisté de Maître De Campos Désiré A. avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur D’une Part ; ET...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 17 avril 2006, 98
VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREDIT OCTROYE PAR UNE BANQUE - ANCIENNETE DE LA DETTE - PREUVE DE LA BONNE FOI NON ETABLIE -... ... grâce prévu à l’article 39, alinéa 2 de l’AUPSRVE et à l’article 1244 du code civil, lorsque la dette...La créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c’est à juste titre que la procédure d’injonction d payer est poursuivie. Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l’article 39, alinéa 2 de l’AUPSRVE et à l’article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que...
| Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 05-159
...-11 du 16 mars 1962; Vu l'article 1356 du Code Civil; Vu la requête de pourvoi et les mémoires produits...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B et AG C,, assistés de Maître Souleye Oumarou, Avocat à la Cour ; D'une part ET : ENTREPRISE C Y, assistée de la SCPA Mandéla, Avocats associés à la Cour; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla...
