La Jurisprudences de France concernant Code civil article 384

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE PEUT EXONERER TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A LA CONDITION QUE CE GARDIEN N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT, ET EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1954, VERS 15 HEURES, X... FUT...

1 INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi - Omission de statuer sur une demande de l'inculpé - Exception d'incompétence - Portée Le... ... DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 174, 184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE BIEN QUE LE PREVENU AIT...

1 TUTELLE TUTEUR REDDITION DE COMPTE PRESCRIPTION FRAUDE DU TUTEUR OMISSION DE REVELER L'ACHAT D'UN IMMEUBLE 1 DES LORS QU'ILS... ... REVENUS DES ENFANTS MINEURS 2 IL RESULTE DE L'ARTICLE 384 DU CODE CIVIL QUE LE SURVIVANT DES PERE ET MERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAILLARD, TUTEUR DE SA FILLE Y... MARTHE, ACTUELLEMENT EPOUSE X..., A ACQUIS UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1925, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON ENFANT MINEURE ; QUE CEPENDANT IL NE REVELA PAS A CELLE-CI LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE CET...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - ARTICLE 384 ALINEA 2 - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE TEMOIGNER... ... ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - ARTICLE 384...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 384...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété - Requête civile contre un arrêt qui a statué sur la propriété - Sursis à statuer.... ... DE CASSATION, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... ANTOINE; 2EME Y... MARIE, FEMME X...; 3EME Y... MICHEL; 4EME Z... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL, LES A CONDAMNES : X... A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

PECHE FLUVIALE - Droit de pêche - Article 407 du Code rural - Droit de pêche établi par possession. Aux termes de l'article 407 du Code... ...'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GASTON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU POSSESSEUR DU DROIT DE PECHE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN...

1 TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Forme juridique de l'entreprise - Modification sans influence sur la... ... péremptoires - Nécessité de statuer. En vertu de l'article 384 du code de procédure pénale, le tribunal saisi...CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE...

1 TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Contestation de leur qualité par l'employeur - Délai - Article 11 de... ... vertu de l'article 384 du code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... HUBERT ; 2° LA SOCIETE JAEGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE JAEGER CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Non-représentation d'enfant -... ... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE A LA COUR D'APPEL PAR...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR H... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, 10E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Affiliation - Défaut - Activité réelle de l'employeur -... ... ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A RELAXE LE SIEUR X..., GERANT DE L'ENTREPRISE ELECTRICITE...