La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 353

35-05 FAMILLE. ADOPTION. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT. 35-05 Le... ... instance de prononcer l'adoption plénière de cette enfant sur le fondement de l'article 353-1 du code civil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception de... ... CITATION_ARRET Code civil 1154 CITATION_ARRET Code des marchés publics 353 bis CITATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société UNI-MARBRES dont le siège est ... ; la société UNI-MARBRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément aux fins... ...'appartient qu'au tribunal de grande instance, auquel l'article 353 du code civil fait obligation de vérifier si...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1994 annulant la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le président...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ... CITATION_ARRET Code civil 1152, 1154 CITATION_ARRET Code des marchés publics 353...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 du tribunal administratif de Limoges, en tant que dans son article...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ... CITATION_ARRET Code civil 1152 CITATION_ARRET Code des marchés publics 353 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejet...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ... CITATION_ARRET Code civil 1152 CITATION_ARRET Code des marchés publics 353 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986, en tant que, par ledit jugement, le tribunal...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ... CITATION_ARRET Code civil 1152 CITATION_ARRET Code des marchés publics 353 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ... 353 du code des marchés publics et capitalisés selon l'article 1353 du code civil ; 2° de condamner...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GRANDI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1984, par lequel le...

06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS 1 Maintien de la législation locale sur les associations... ... article 61 du code civil local et articles 1 et 2 de la loi locale du 19 avril 1908...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal...

39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Intérêts... ... CITATION_ARRET . Code des marchés publics 355 et 357 CITATION_ARRET Code civil 1153 et...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUTEAU, dont le siège est ... 53000 , représentée par son syndic, Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes...