La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 334

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 NAISSANCE, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, P1-1-1... ... des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’article 334 du code civil posant le principe...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAZUREK c. FRANCE Requête n° 34406/97 ARRÊT STRASBOURG 1er février 2000 DÉFINITIF 01/05/2000 En l’affaire Mazurek c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. J.-P. Costa,    L. Loucaides...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ... inséra aussi dans le code civil un nouvel article 334 aux termes duquel "Quel que soit le mode d...COUR CHAMBRE AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE Requête no12849/87 ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 1991 En l’affaire Vermeire c. Belgique*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ... civil. Les articles 334 et 341a du code civil exigent une reconnaissance volontaire ou une déclaration...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER...

Art. 12 SE MARIER, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 PEINE DEGRADANTE, Art. 34 VICTIME, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ... établir la filiation d’Alexandra que par le moyen fourni par l’article 334 du code civil: la...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE Requête no 6833/74 ARRÊT STRASBOURG 13 juin 1979 En l’affaire Marckx, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, M. ZEKIA...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES... ... incriminées par la requérante sont les articles 334 et suivants, 756, 757, 758 et 908 du code civil voir...APPLICATION/REQUÉTE N° 6833/74 Paula MARCKX, acting on her own behalf and on behalf of her daughter Alexandra MARCK X v/BELGIUM Paula MARCKX, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille Alexandra MARCK X c/BELGIQU E DECISION of 29 September 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 29 septembre 1975 sur la recevabilité de la...