La Jurisprudences de Burundi concernant Code civil article 33

bail commercial-contrat à durée indéterminée-abonnement individuel pour la fourniture del'eau et eléctricité-coupure des fournitures d'eau et... ...'arrêt attaqué est demeuré muet sans aucun motif; QUE de la sorte, il a violé les dispositions de l'article 33...R.C.C. 10.186 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - ConsortiumSOCABU, S.B.F., M.F.P.: représenté par Maître Déogratias NZEMBA.- CONTRE: - Dame B Cyrille: représentée par Maître Guido HABONIMANA.- - Vu la lettre du 28/6/2002 adressée au Président de...

Accident de la circulation - véhicule automobile assuré tous risques -remise en état- dommages et intérêts pour immobilisation et manque à... ... matériels de l'article 33 du Code Civil Livre III ainsi que du refus de réponse a conclusions, de l...Vu la requête de pourvoi en cassation introduite par Maître RWAGASORE agissant pour le compte de la SOCABU en date du 12 Août 1994 et parvenue au Greffe de la Cour Suprême le 16 Août 1994 par laquelle il demande la censure par la Haute Cour de l'Arrêt R.C.A. 3176; Vu l'arrêt R.C.A. 3176 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 20 Mai 1994 et dont...