La Jurisprudences de Congo démocratique concernant Code civil article 33
| Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 22 octobre 2013, 3140
BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE... ... a aussi évoqué l’article 33 alinéa 3 du code civil livre III qui si, il consacre le principe de la...COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE...
| Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 25 avril 1990, RC.1553
... modifié par le décret du 27 août 1938, de l'article 33 du code civil congolais, livre III, et du titre...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 25 avril 1990 PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE PO UR VOl - VIOLATION ART. 7 2 ET 4 DECRET 27 FEVRIER 1887 ET 33 CCCLIII - DEFAUT QUALITE PERSONNE AYANT DONNE PROCURATION AVOCAT - ABSENCE PREUVE NOMINATION ET DEPOT PV NOMINATION - DEPOT PV ASSEMBLEE GENERALE HORS DELAI SIX MOIS - FONDEE Est fondée, la fin de non-recevoir du pourvoi tirée de la violation des articles 7,2 et 4 du décret...
