La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 32-1 - page 5

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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ... Gouvernement ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1...COUR CHAMBRE AFFAIRE ZIMMERMANN ET STEINER c. SUISSE Requête no 8737/79 ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 1983 En l’affaire Zimmermann et Steiner, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement...

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