La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 32-1 - page 4

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ..., dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR CHAMBRE AFFAIRE OBERMEIER c. AUTRICHE Requête no11761/85 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 1990 En l’affaire Obermeier*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont...

Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE ... ..." le 16 mars 1989, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art...COUR CHAMBRE AFFAIRE HUVIG c. FRANCE Requête no11105/84 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Huvig*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des...

Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE ... ... Commission" le 16 mars 1989, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32...COUR CHAMBRE AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE Requête no11801/85 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Kruslin*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre...

Art. 14 DISCRIMINATION, P1-1-1 INGERENCE ... ... octobre 1988, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE MELLACHER ET AUTRES c. AUTRICHE Requête no10522/83; 11011/84; 11070/84 ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 1989 En l’affaire Mellacher et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI ... ..." le 18 avril 1988, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE Requête no10572/83 ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 1989 En l’affaire markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA... ... Commission" le 18 décembre 1987, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32...COUR CHAMBRE AFFAIRE BRICMONT c. BELGIQUE Requête no10857/84 ARRÊT STRASBOURG 07 juillet 1989 En l’affaire Bricmont*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses...

... respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE F. c. SUISSE Requête no 11329/85 ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1987 En l’affaire F. contre Suisse*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 NAISSANCE, Art. 34 VICTIME ... ..., dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR CHAMBRE AFFAIRE INZE c. AUTRICHE Requête no 8695/79 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1987 En l’affaire Inze*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  J...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR CHAMBRE AFFAIRE BARAONA c. PORTUGAL Requête no 10092/82 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1987 En l’affaire Baraona*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art.... ... 14 mai 1986, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de...En l'affaire Erkner et Hofauer*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 16/1986/114/162. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de...