La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 32-1 - page 3

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 5-1 LIBERTE... ... articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête no 24276/94 dirigée contre...AFFAIRE KURT c. TURQUIE 15/1997/799/1002 ARRÊT STRASBOURG 25 mai 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... janvier et 3 avril 1997 respectivement, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47...AFFAIRE ESTIMA JORGE c. PORTUGAL CASE OF ESTIMA JORGE v. PORTUGAL 16/1997/800/1003 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 21 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête...AFFAIRE PAFITIS ET AUTRES c. GRÈCE 163/1996/782/983 ARRET STRASBOURG 26 février 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 RELIGION, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ... articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête n° 25528/94 dirigée...AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE CASE OF CANEA CATHOLIC CHURCH v. GREECE 143/1996/762/963 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 16 décembre/December 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TORTURE, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ... ... le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des...AFFAIRE AYDIN c. TURQUIE 57/1996/676/866 ARRÊT STRASBOURG 25 septembre 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... ... » le 28 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention...AFFAIRE A.P., M.P. et T.P. c. SUISSE 71/1996/690/882 ARRÊT STRASBOURG 29 août 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... ...'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête n° 20919...AFFAIRE E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE 75/1996/694/886 ARRÊT STRASBOURG 29 août 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents...

... 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde...AFFAIRE BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES c. SUISSE CASE OF BALMER-SCHAFROTH AND OTHERS v. SWITZERLAND 67/1996/686/876 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 26 août/August 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI,... ... l'Homme "la Commission" le 29 mai 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32...En l'affaire Zubani c. Italie1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B2, en une chambre composée des juges dont le nom suit : MM. R. Bernhardt, président,    F...

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-1-e ALIENE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 5-4... ... 8 septembre 1989, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art...COUR CHAMBRE AFFAIRE WASSINK c. PAYS-BAS Requête no12535/86 ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 1990 En l’affaire Wassink*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes...