La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 32-1 - page 2

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... ... trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE Requête no 24638/94 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2000 En l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. E. Levits, juges,  et de M. E...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A l’origine de...AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1... ... Commission » le 6 novembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et...AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE Requête n° 28342/95 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Brumărescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ..., dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son...AFFAIRE HUMEN c. POLOGNE Requête n° 26614/95 ARRÊT STRASBOURG 15 octobre 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d'arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Humen c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... ... décédé le 13 mars 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de...AFFAIRE DALBAN c. ROUMANIE CASE OF DALBAN v. ROMANIA Requête n°/Application no. 28114/95 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 septembre/September 1999 En l’affaire Dalban c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1... ... anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête no 31107...AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE Requête n° 31107/96 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 1999 En l’affaire Iatridis c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux...

..., dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se...AFFAIRE AYTEKIN c. TURQUIE CASE OF AYTEKIN v. TURKEY 102/1997/886/1098 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 septembre/September 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVISIBILITE,... ... trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention, par un ressortissant suisse, M...AFFAIRE HERTEL c. SUISSE 59/1997/843/1049 ARRÊT STRASBOURG 25 août 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... ... Commission » le 29 mai 1997, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la...AFFAIRE SIDIROPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE 57/1997/841/1047 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... ... mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête n...AFFAIRE BRONDA c. ITALIE CASE OF BRONDA v. ITALY 40/1997/824/1030 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 9 juin/June 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de...