La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 311-21
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 décembre 2022, 466270
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE... ... porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. ... / ... Le...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 28 septembre et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... I..., Mme H... I... et Mme E... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J... K... et M. A... G...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 456840
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS... ...... termes de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 20 septembre 2021 et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G... E... C..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 421616
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES... ... en ce sens, ce qui a eu pour effet de conférer à l'enfant, en application de l'article 311-21 du code...Vu la procédure suivante : Mme E... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement du nom de leur fils B..., né le 4 juin 2009, de " D... " en " C...-D... " et d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser ce changement de nom...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 357865
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT LÉGITIME - EXISTENCE EN... ... de l'article 311-21 du code civil, selon lesquelles : " Lorsque la filiation d'un enfant est établie...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA02570 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 1005044/7-1 du 31 mars...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 315818
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS... ... UN DOUBLE TIRET - LÉGALITÉ - ABSENCE. 26-01-04 L'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction...Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 30 avril, le 26 mai et le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Diane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 4 mars 2008 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait, ou à défaut, à l'abrogation...
