La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 12500019
...'appel a violé l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 de ce même Code. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° W 22-19.312 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 12500027
...'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2°/ que le caractère paisible d'une possession d'état d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt...
... VISA Article 311-14 du code civil. VISA Article 3 du même code. VISA Articles 388-1 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° W 22-19.312 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme E...
... dénégation de paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2°/ que le caractère...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 12400635
... du code civil, ensemble les articles 311-14 et 47 du code civil et 20 et 21 du Traité sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F...
... VISA Articles 311-14, 371-1 et 372 du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la famille, dans le litige l'opposant à Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400504
... résultant de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400505
... devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a...
... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D Affaire n° M 24-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024, la question...
... janvier 1972 sur la filiation devenu l'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve la possibilité...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D Affaire n° N 24-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 25 avril 2024...
