La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 302

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITES - CONDITIONS - CHEMINS DE FER SECONDAIRES 1°... ... VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 78 ET IER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'A ETE SANS QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION AIT ETE SUIVIE OU CONSTATEE NI A L'ORIGINE DE L'INSTANCE NI PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE JUGEMENT DU JUGE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MERE DECLAREE INAPTE - ENFANT CONFIE... ...'EXERCICE DU POUVOIR DONT ILS SONT INVESTIS PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES QUALITES, QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, MAIS CONFIA LA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... ... 302 DU CODE CIVIL, DE MODIFIER, A TOUT INSTANT, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA MESURE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEBATS S'ETANT DEROULES SUCCESSIVEMENT AU COURS DES AUDIENCES TENUES LES 1ER ET 8 JUIN 1959, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA SECONDE AUDIENCE AVAIT EU LIEU EN CHAMBRE DU...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONTRAT - QUALIFICATION NON - MEDECIN - CESSION DU CABINET MEDICAL LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA MISSION DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, ET CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE 1° LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYEUR A PAYER A UNE OUVREUSE DE CINEMA DES... ...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA DAME A... REPROCHE TOUT D'ABORD AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, SANS...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - ABSENCE DE DENATURATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1° IL APPARTIENT... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BIEHLER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR TRANSFORME D'OFFICE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE UN CHEF DE DEMANDE QUALIFIE EN PREMIERE INSTANCE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES - CONDITIONS ; LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... ...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS : ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE DE LA FAMILLE OU DU MINISTERE PUBLIC, ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ULTRA PETITA - QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LE JUGE... ... DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 32 BIS DE LADITE LOI ; DES ARTICLES 302 ET...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE Z... PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL EN 1946 AU DOCTEUR X... A EPERNAY UNE MAISON AVEC JARDIN ET GARAGE A USAGE TANT D'HABITATION QUE PROFESSIONNEL ; QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE EN DECEMBRE 1948 PAR LA PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE, A ETE ACCEPTE PAR LUI ; QU'EN 1959, DAME Z... AYANT EXPRIME SA VOLONTE DE VOIR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CONGEDIEMENT SUIVI D'UN REEMBAUCHAGE A D'AUTRES CONDITIONS LORSQUE A LA FIN DES VENDANGES,... ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE STATUER PAR SIMPLE HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CRITIQUES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PERSISTANCE DE L'OBLIGATION DE SECOURS - FIXATION - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX... ..., LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI, DES DEUX MOYENS ADDITIONNELS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 21 FEVRIER 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 DECEMBRE 1960, X..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 17 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TROIS...