| Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 22 octobre 2013, 3140
BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE... ... articles 6 du contrat de bail commercial et 33 al.3 du code civil congolais livre III ; 3° Condamner la...COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER...
| Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 03 juin 2013, XX
SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES - OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - INOBSERVATION - DÉCLARATIONS TARDIVES - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES... ... fautifs. 5. En effet, rien n’est nouveau. L’article 258 du Code civil de la RDC, livre III, prévoit que...L’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du 28 mai 2013 du Chef de cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures...