La Jurisprudences de Burundi concernant Code civil article 258

Réclamation des dommages-intérêts La demande du versement des dommages intérêts a été jugée non fondée du fait que en refusan d' attribuer le... ... les marchés publics; Vu l'article 258 du Code Civil Livre III; Statuant sur pièces Après...R.A.A. 547 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE 29 JUILLET 2005.- - EN CAUSE: - APPRO-SERVICES : représentés par Maître BIRIHANYUMA Marc.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI: représenté par Maître SINDAYIGAYA Mélas-Michel.- - Vu en expédition régulière et conforme l'arrêt RAC. 1578...

bail commercial-contrat à durée indéterminée-abonnement individuel pour la fourniture del'eau et eléctricité-coupure des fournitures d'eau et... ... 258 du Code Civil Livre III: ATTENDU que pour ce moyen, les requérantes se plaignent d'avoir été...R.C.C. 10.186 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - ConsortiumSOCABU, S.B.F., M.F.P.: représenté par Maître Déogratias NZEMBA.- CONTRE: - Dame B Cyrille: représentée par Maître Guido HABONIMANA.- - Vu la lettre du 28/6/2002 adressée au Président de la...

Accident de la circulation - véhicule automobile assuré tous risques -remise en état- dommages et intérêts pour immobilisation et manque à... ... concerne la violation de l'article 258 du Code Civil Livre III; Attendu que le juge d'appel n'a violé en...Vu la requête de pourvoi en cassation introduite par Maître RWAGASORE agissant pour le compte de la SOCABU en date du 12 Août 1994 et parvenue au Greffe de la Cour Suprême le 16 Août 1994 par laquelle il demande la censure par la Haute Cour de l'Arrêt R.C.A. 3176; Vu l'arrêt R.C.A. 3176 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 20 Mai 1994 et...