La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 230

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC NON 1° LA FORMALITE DE... ... DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL; ET, EN SECOND LIEU, QUE LE MARI N'A PAS FAIT LA PREUVE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LA FEMME, SUR LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SIGNIFIEES PAR CELLE-CI LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET UNE NOTE REMISE A LA COUR D'APPEL PENDANT LE DELIBERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE DE...

1ER ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION... ... DETERMINENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS QU'IMPOSE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA... ... CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS UNE ESPECE OU ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 230, LE JUGE DU FOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME ARNOLD QUI DANS SES CONCLUSIONS AVAIT REPROCHE A SON MARI D'ENTRETENIR UNE LIAISON, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QU'X... A COMMIS UN ADULTERE ET QUE, POUR CE FAIT SEUL, LA SEPARATION DE CORPS PEUT ETRE...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE 1ER LA PREUVE DE L'ADULTERE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS... ... SON MARI, ALORS QUE LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ET EN S...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., EN RETENANT L'ADULTERE DE SON MARI, ALORS QUE LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ET EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER LA...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CAUSE PEREMPTOIRE - EFFET - PRONONCE DU DIVORCE - NECESSITE SELON L'ARTICLE 230 DU CODE... ... DIVORCE - NECESSITE SELON L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, LA FEMME POURRA DEMANDER LE DIVORCE POUR CAUSE D...SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 230 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUS-VISES, LA FEMME POURRA DEMANDER LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE DE SON MARI ; QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DOIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - CONSTAT D'HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE LE... ...'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNAIT L'ADULTERE CONSOMME ET NON L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE CONTRE LE MARI N'AVAIT PAS UNE PORTEE LEGALE FAISANT PREUVE REGULIERE, ET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE... ... PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - DECISION DEJA FONDEE SUR L'ARTICLE 230 DU MEME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., LE JUGEMENT, QU'A CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DES ENQUETES, ENONCE QUE L'EPOUSE AVAIT ETE TROMPEE PAR SON MARI QUI AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE JEUNE FILLE; ATTENDU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PREUVE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES. - LETTRE. - LETTRE D'UN CONJOINT A L'AUTRE EN MATIERE DE DIVORCE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 230 ET 232 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 230 ET 232 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS SUR LES REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX, POUR PROUVER LES TORTS DE SON CONJOINT, PEUT PRODUIRE EN JUSTICE UNE LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR CELUI-CI SANS QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CE DOCUMENT PUISSE EN EMPECHER...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE NON 1 LES JUGES QUI... ... JUSTIFIE EN VERTU DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, TOUT AUTRE MOTIF RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL...

ENQUETE FAITS ARTICULES PERTINENCE FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE APPRECIATION DES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A ETABLIR, NOTAMMENT...