La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2277

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 - PRIX - ACCORD DES... ... - BAIL PROROGE - PRESCRIPTION DES LOYERS - APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NON 2° LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEMANDE LA REVISION DES LOYERS, ECHUS DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 DECEMBRE 1953, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - BAIL A FERME - INDEMNITE D'OCCUPATION DUE APRES... ... PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES EPOUX Z..., X... Y... DE DELAVAUX A LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952 PENDANT LAQUELLE, AYANT OBTENU JUDICIAIREMENT UN DELAI DE GRACE, ILS ETAIENT RESTES...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - COMMISSIONS SUR VENTES NON - GERANT D'UNE... ... PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL, 43 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - TEXTES APPLICABLES EN... ... APPLICABLES EN L'ESPECE QUE NE POUVAIT L'ETRE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA VARIABILITE DES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... DEVAIT PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 3 OCTOBRE 1950 AU 31 DECEMBRE 1956, ET QUE, POUR LA PERIODE AN TERIEURE AU 3 OCTOBRE 1950, LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT ATTEINTES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE LES MAJORATIONS... ...'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE DE L'IMPRIMERIE MALAKOFF A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS; MAIS...

1° PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - BAIL COMMERCIAL - LOYERS - PAYEMENTS EFFECTUES SOUS TOUTES RESERVES 1° LA PRESCRIPTION... ... EFFECTUES SOUS TOUTES RESERVES 1° LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 CONSTITUE UN MODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1960 QUE, SUIVANT ACTE DU 12 JUILLET 1934, LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE BILLANCOURT, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN TERRAIN SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT, A DONNE CE TERRAIN EN SOUS-LOCATION A SOULAT POUR DIX ANS, ETANT STIPULE QUE LE LOYER D'ORIGINE ETABLI SUR LA...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - BAIL A FERME - FERMAGES - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - MODE DE CALCUL DU FERMAGE - ABSENCE... ... CODE CIVIL - MODE DE CALCUL DU FERMAGE - ABSENCE D'INFLUENCE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; OR ATTENDU QUE, LE 23 JUIN 1933, LES SOEURS A... ONT DONNE A BAIL A LEUR FRERE EDOUARD A... UNE FERME POUR UN PRIX ANNUEL DE 7500 FRANCS QUI N'A JAMAIS ETE RECLAME NI PAYE, QUE LE 31 JUILLET 1958...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - PRESCRIPTION - PENSION ALIMENTAIRE 1ER LORSQU'IL S'AGIT DE... ... ET PAR L'ETABLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA LOI...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI CONSTITUE UN MOYEN ADDITIONNEL, N'A ETE FORMULE QUE LE 18 JUILLET 1963 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 25 JUILLET 1962 ; QUE PAR SUITE, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE TROISIEME MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277 DU... ... PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NON L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ADHERENTS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES DE LEURS...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS DE RETRAITE - REPRESENTANT DE COMMERCE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL... ... - REPRESENTANT DE COMMERCE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NON LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE...