La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2240

... code civil sur les travaux ainsi réalisés ; or, il n'est pas contestable au cas d'espèce que ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise, confiée à M. A... D..., relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'école maternelle, la garderie et la salle de motricité de la commune. Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance...

... 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4. Selon ce texte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° G 23-18.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le...

... VISA Article 2240 du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° G 23-18.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 23-18.361 contre 2 arrêts rendus le 13 octobre 2021 et 10 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le...

... prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Ayant fait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° T 23-22.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Cidre Le Brun, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est...

... prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° V 23-22.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Cidres Bigoud, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V...

... attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil est limité aux droits qui en sont...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Nordex France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...

... prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Ayant fait...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° T 23-22.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Cidre Le Brun, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 23-22.027 contre l'arrêt rendu le 4...

... prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Ayant fait...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° V 23-22.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Cidres Bigoud, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-22.029 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond... ... attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil est limité aux droits qui en sont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 13. Ayant rappelé, à bon droit, que la suspension de la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° J 23-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Delaunay, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, a formé le pourvoi n° J 23-16.269 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers 1re...