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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2219

134 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mai 2025, 23-16.621

... regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice de la...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° S 23-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-16.621 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour...

France | 06/05/2025 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2025, 52500464

... regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° S 23-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

France | 06/05/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 30 janvier 2025, 23-16.768

... VISA Articles 2219 et 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° B 23-16.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Brunel entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-16.768 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Riom...

France | 30/01/2025 | Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2025, 32500060

... l'ouvrage aux fins d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 2219 et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° B 23-16.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Brunel entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a...

France | 30/01/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 09 janvier 2025, 22-21.043

..., 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. V C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-21.043 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, dans le litige l'opposant...

France | 09/01/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500020

PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse... ...-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 09/01/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 22401212

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Exécution - Créance - Prescription - Délai AVOCAT -... .... CITATION_ANALYSE Articles 2219 et 2224 du code civil ; articles L. 218-1 et L. 218-2 du code de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1212 F-B Pourvoi n° B 23-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 19/12/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 19 décembre 2024, 23-11.754

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 2219 et 2224 du code civil. VISA Article L...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1212 F-B Pourvoi n° B 23-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme V J, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme U J, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme K J, domiciliée Adresse 6 Arabie Saoudite, ont...

France | 19/12/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400564

... d'appel a violé l'article 2219 du code civil ; 3°/ que toute personne a le droit à ce que sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 décembre 2024 Mme Z T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-13.689 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour...

France | 18/12/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 05 décembre 2024, 23-15.701

... son arrêt de base légale au regard des articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° S 23-15.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, agissant en sa qualité d'assureur des sociétés AMS et JSFG, 2°/ la société Axa France IARD, société anonyme...

France | 05/12/2024 | Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na
 
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