La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 19-3

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - SALARIE POUVANT S'EN PREVALOIR -... ... DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS. SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

..." ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, LE DROIT...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 12 1981 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 6EME CHAMBRE, QUI A CONDAMNE A... JEAN-PIERRE A DES DOMMAGES INTERETS, POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECIDE QUE LES DEPENS NE COMPRENDRAIENT PAS LES EMOLUMENTS DE ME MASUREL X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

FRAIS ET DEPENS - Partie civile - Avoué l'assistant - Dépens de l'action civile - Frais de justice non. ... ...'action civile, conformément à l'article 19, 3° du décret du 30 juillet 1980 modifié, et non au titre des frais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me H..., de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS...

... articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient...

..., sous le titre Il intitulé "Restructuration du patrimoine du Groupe A...", l'article 19-3 stipule que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Ruffin B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Anciennes possessions de la France Outre-mer - Territoires devenus... ... 1993, et de l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, devenu l'article 19-3 du Code civil, que M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable en la cause ; Attendu que ce texte déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait...

... matin comme prévu à l'article 19-3 ; Et attendu qu'en retenant que du lundi au vendredi, l'amplitude de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé comme gardien d'immeubles à service permanent au coefficient 255, catégorie B, selon la classification de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, M. X..., qui occupe un logement de fonction, travaille, du lundi au vendredi, selon une amplitude horaire de 8 heures à 20 heures, avec une pause de 2 heures entre 12 h et 14 h, assurant une...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Jeux d'argent - Restriction justifiée - Objectif de prévention de fins délictueuses... ...'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; que l'article 19-3 du Règlement communautaire...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué tel que rectifié, que la société maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s'est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne, par la voie de son site internet sur des courses hippiques se déroulant notamment en France ; que, le 27 juin 2005, le...

... Code civil, et l'article 19.3 du contrat de distribution ; 4 Alors que la lettre du 28 avril 2004...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Kroymans Import France que sur le pourvoi incident relevé par la société Kroymans Import Europe BV ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Majestic, Porte de l'Ouest automobiles la société Majestic, qui assurait depuis les années 1950 la vente et...

... Code civil, et l'article 19.3 du contrat de distribution ; 3 Alors que la lettre du 28 avril 2004...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Kroymans Import France que sur le pourvoi incident relevé par la société Kroymans Import Europe BV ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Detroit Motors qui assurait depuis 1997 la vente et l'après-vente des véhicules des marques Chevrolet et...