La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1869

1° SOCIETE EN GENERAL - DUREE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - TERME FIXE AU DECES DES ASSOCIES 1° LA SOCIETE A LAQUELLE IL N'EST PAS... ... PREVISIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL; ALORS D'UNE PART, QUE, DEVANT PRENDRE FIN PAR LE DECES DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 14 DECEMBRE 1956 D'AVOIR FIXE AU 5 AVRIL 1948 LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE AYANT EXISTE DE FAIT ENTRE LES DEUX FRERES LOUIS ET JULES X..., POUR LE MOTIF QUE LOUIS X... AVAIT, A CETTE DATE, NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE SA VOLONTE DE...

1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° USE... ... LA SOCIETE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, D'UNE DEMANDE EN DISSOLUTION, LA COUR D...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 27 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A. GROSJEAN FILS ET CIE", CREEE POUR VINGT ANS LE 1ER JANVIER 1920 PUIS PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANS LE 2 JANVIER 1940, A ETE, SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE POUR... ... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL A UN MEMBRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES NE S'APPLIQUE QU'AUX SOCIETES DONT LA DUREE EST ILLIMITEE ET S'OPERE PAR UNE RENONCIATION NOTIFIEE A TOUS LES ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS...

1ER SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - CONDITIONS - RENONCIATION NON FAITE A CONTRETEMPS 1ER LA... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE ADMISE QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE NE SOIT PAS...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE LE 2 NOVEMBRE 1959, DONC POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES, N'ETAIENT PLUS APPLICABLES EN...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CLAUSE STATUTAIRE DONNANT A UN ASSOCIE LA FACULTE DE PROVOQUER LA DISSOLUTION - FACULTE POUR... ... STATUTS NE CONSTITUAIT QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 1869 DU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY,22 NOVEMBRE 1963 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, LA DISSOLUTION DE LA SARL "LES TISSUS DE GOLBEY", CONTINUEE DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1927, PAR PERIODES DE DIX ANNEES INDEFINIMENT RENOUVELABLES, POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen déjà rejeté par la Cour de Cassation - Chose jugée * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle -... ..., MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... PRIS EN LA PERSONNE DE DAME VEUVE X..., GERANTE, 2° DAME JOSEPHINE Y..., VEUVE X..., 3° X... ANDRE, 4° X... ROBERT, 5° X... ELIANE, EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES...

1. SOCIETE EN GENERAL. - DISSOLUTION. - CAUSES. - RENONCIATION D'UN ASSOCIE. - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE. - SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DE FAMILLE "Z... FRERES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANNEES, QUE, PAR SUITE, CHAQUE ASSOCIE POUVAIT EN PROVOQUER LA...

SOCIETE EN GENERAL DUREE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE D'UNE ASSOCIATION EN... ... 1869 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE CETTE RENONCIATION A...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI, A CONCLU, LE 22 OCTOBRE 1954, AVEC LA SOCIETE PRECERBA, ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LES DROITS DE FABRICATION ET DE...

SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES RENONCIATION D'UN ASSOCIE CONDITIONS RENONCIATION NON FAITE A CONTRE TEMPS APPRECIATION... ... ASSOCIE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, REJETTENT CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 28 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... LAMERE, CONSTITUEE EN 1930 ET PROROGEE EN 1941 POUR UNE DUREE DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 2040, A UN CAPITAL SOCIAL DE 20.000 FRANCS DIVISE EN DEUX CENTS...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE - DECISION - MAJORITE REQUISE - TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL. *... ... FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS AGOSTINI DISSOUTE A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1968 ET CONSTATE LA REGULARITE DE LA NOMINATION DE BOBLET COMME LIQUIDATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI X...