La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1844-7

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente compromettant... ... POINT ENCORE ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL, ET AU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 28 OCTOBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ET LEURS ENFANTS ONT CONSTITUE EN 1955, POUR LA GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE EN 1962 UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DANS LAQUELLE LES PARTS...

1 SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Demande - Société constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de... ... ASSIGNE SES DEUX ASSOCIES EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1844-7, 5...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 FEVRIER 1965, UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE A ETE CONSTITUEE, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, ENTRE MELLE FRANCOISE Y... ET SES FRERE ET SOEUR M. JACQUES Y... ET MME CLAUDE Y..., EPOUSE X... ; QUE, LES 22...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après réouverture... ... de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7-5° du Code civil ; alors, enfin que la...Sur le premier moyen : Attendu que, détenteurs de parts dans la société civile immobilière "Villa des Pins", constituée en vue de la construction et de l'exploitation d'une clinique, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1984 d'avoir prononcé la dissolution de cette société à la demande de son gérant M. Y... , sans répondre, selon...

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Demande en justice - Fondement - Action fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil - Décision... ... - Demande fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil - Décision fondée sur l'article 1872-2 1° C...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné M. Y..., architecte, pour faire juger qu'avait existé entre eux une société créée de fait, constater qu'en ouvrant un compte bancaire séparé celui-ci avait commis une voie de fait et obtenir sa condamnation au payement de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ... anonyme GETIMI a été dissoute à compter du 26 juin 1978, par l'effet, en vertu du 7° de l'article 1844-7...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndic de la liquidation des biens de la société GETIMI, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal...

Sur les 1er et 2ème moyens SOCIETE ANONYME - Nullité du contrat - Absence d'affectio societatis - Dissolution de la société. ... ... dissolution judiciaire de la société qui était demandée, sur la base de l'article 1844-7, 5° du Code civil qui...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 23 mai 1985 qu'a été constituée par acte authentique du 13 février 1974 "une société des Hôtels de Huahine" ; que son capital de 10.750.000 FP a été divisé en 1075 actions, dont 300 ont été attribuées à M. X... en représentation de ses apports en nature...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente ne... ... d'appel a violé l'article 1844-7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'on ne...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 27 mai 1987, qu'à la suite de l'achat par M. Jean X... de deux actions aux héritiers Thurin, les membres de la famille X... ont obtenu la majorité des actions de la société anonyme Mas de Grand Argence la société, tandis qu'auparavant ces actions étaient réparties...

Sur le premier moyen AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Représentation en justice - Dissolution - Liquidateur. ... ... GFA et de la désignation par le juge d'un liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier B..., demeurant Ferme de Saint Jean Lacougotte Cadoul à Laveur Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Madame Michèle Z..., gérante du GFA, route de Vernerque, Pechbusque à Castanet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Employeur condamné - SARL représentée par ses associés - Cessation de l'activité -... ... non-renouvellement des contrats de travail, alors, d'autre part, que l'article 1844-7, alinéa 2, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° Monsieur H... René, Charles, demeurant ... Loiret, 2° Monsieur H... François, demeurant ... Yvelines, 3° Madame SOUVANNAVONG D..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente grave... ... de l'article 1844-7, 5e, du Code civil, en faisant valoir la mésentente existant entre les associés...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile professionnelle Y... et X... la SCP, titulaire d'un office notarial à Pointe-à-Pitre, a admis, le 30 mai 1985, comme nouvel associé M. Z... ; que, le 5 décembre 1985, M. X... a fait connaître par écrit à M. Y... qu'il s'opposait au...