La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1843-4

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu... ... sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil avec pour mission de déterminer et fixer la valeur...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 FS-B Pourvoi n° F 23-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert désigné à défaut d'accord... ... de l'article 1843-4 du code civil avec pour mission de déterminer et fixer la valeur et le prix de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 FS-B Pourvoi n° F 23-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les... ... Article 1843-4 du code civil. ...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° M 23-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P M, domicilié Adresse 1, Localité 5, 2°/ la sociét...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence de règles statutaires ou... ... de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° M 23-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'expert saisi en vertu de l'article 1843-4 du code civil, si bien que c'est d'office que la cour d'appel s...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de M G, 2°/ M. V G, domicilié Adresse 1, agissant tant en son...

...'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 3°/ qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier...

Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits... ... Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. G Y, domicilié Adresse...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Estimation par un expert - Mesure d'instruction - Exécution -... ..._ANALYSE Article 1843-4 du code civil ; article 167 du code de procédure civile. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... VISA Article 1843-4 du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 23-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 95, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 3°/ M. B D, domicilié Adresse 3, 4°/ M. P D, domicili...

... jugement, alors « que le juge saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil statue selon une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 23-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 95...