Recherche de Code civil article 183 dans la jurisprudence francophone - page 12

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Défaut de... ... l'article 183 du Code de procédure pénale, avis de cette ordonnance n'a pas été donné au conseil de...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, DU 3 AVRIL 1982, QUI, APRES DESIGNATION PAR LA COUR DE CASSATION, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 8 MARS 1979, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE...

... DES ARTICLES 183 DU CODE DE COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART ET PRECISEMENT, QUE LA...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE RIOM, 8 DECEMBRE 1980, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE VIEITEZ LA SOCIETE A ACCEPTE DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE DELPY UN IMMEUBLE SUR LA BASE D'UN PRIX FERME ET DEFINITIF DE 315 000 FRANCS, QUE DELPY, QUI EFFECTUAIT DES VERSEMENTS ECHELONNES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, ET QUI AVAIT DEJA PAYE 301 980...

Contrat de vente ; Procédure civile ... ... - Dissimulation non Résumé Aux termes de l'article 183 du Code civil, les époux ont la pleine capacité...Abstract Procédure civile Époux - Capacité juridique - Convention - Conjoint non concerné - Présence aux débats - Nécessité non Vente Prix - Supplément de prix - Versement - Preuve non rapportée - Dissimulation non Résumé Aux termes de l'article 183 du Code civil, les époux ont la pleine capacité juridique ; la présence aux débats des conjoints des parties, qui ne sont pas personnellement concernés par les conventions intervenues, ne se...

1 CASSATION ULTRA PETITA VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI POURVOI RECEVABILITE 1 SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE,... ... 183 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE, LORSQUE COMME EN L'ESPECE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN...

1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER HYPOTHECAIRE - INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE - ABSENCE D'ENONCIATIONS -... ... FINE DU CODE CIVIL, DANS SON ANCIENNE REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT EN...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES * ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1961 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI EN 1953 ET 1954 TROIS POLICES D'ASSURANCE-CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEORGES MONNERET-MOTOS" COUVRANT UN TOTAL DE 25 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES PORTEURS DE BILLETS A ORDRE...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN... ... CODE CIVIL, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE APPELEE EN GARANTIE PAR CES DEFENDEURS, QUI LUI REPROCHENT UNE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE CANTE ET OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, FONTALIRANT ET SOUILLAC, A ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR LE FEU DANS LA NUIT DU 9 AU 10 DECEMBRE 1945, EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE DE SARLAT, LA SOCIETE "FUSION DES GAZ...