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ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PERTE DE LA CHOSE INCENDIE DEGATS CAUSES A LA CHOSE CONFIEE A L'ENTREPRENEUR UN... ... DISPOSITIONS DES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL, QUI, SEULS, SONT INVOQUES PAR LA COMPAGNIE L'UNION, LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES REUNIS A CONFIE A LA CHAUDRONNERIE MASSILIA LE SOIN DE MONTER UN ENSEMBLE DE TUYAUTERIES SUR DEUX RESERVOIRS LUI APPARTENANT ET CHARGE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ISOFI D'ASSURER LE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU... ... ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS - DESTRUCTION DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR LE COMPTE DE BOUTONNET, AVAIENT ALLUME DU FEU DANS LA SALLE DE SEJOUR, CE QUI AVAIT PROVOQUE UN FEU DE CHEMINEE ET CAUSE DIVERS DEGATS DANS L'IMMEUBLE...

ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - PROPRIETAIRE DE L 'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NON. *... ... DE LA CHOSE - ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL - OBJET - RISQUES DE LA PERTE - CHARGE - DETERMINATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE MARCEL THINET A PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE LA MONDIALE, AUX TERMES DUQUEL ELLE ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE MARCEL THINET, QUI SE TROUVAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE LA MONDIALE, LAQUELLE NE LUI AVAIT PAS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage. *... ... en demeure d'y procéder, est pour l'entrepreneur en application de l'article 1788 du Code civil. Dès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE SIFRAM, LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION ORLY-RESTAURATION, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A REMBOURSER AU MAITRE DE X... LES ACOMPTES QUI LUI AVAIENT ETE...

Vol - Soustraction - Reprise par l'entrepreneur du matériel fourni par lui et déjà installé. Commet une soustraction frauduleuse... ... POSEES ; " ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL QUE L'OUVRIER DANS LES LIENS D...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 DECEMBRE 1975, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Articles 1788 et 1789 du Code civil - Distinction - Constatations... ... articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS PARTICIPAIT LA SOCIETE LAMIRAULT ET PENIN ; QUE, POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DES...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Etablissements de spectacles - Réglementation des billets d'entrée - Infractions - Infractions aux articles... ...'entrée - Infractions - Infractions aux articles 1788 bis et 1791 du Code général des impôts - Infractions distinctes de...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 QUATER, 1788 BIS, 1791, 1854 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ... LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 OCTOBRE 1977, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS UAP; QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Effondrement d'une dalle de béton -... ... DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ; SUR LES INDEMNITES AU...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT LE SIEGE EST ROUTE DE SAINT-AMBROISE A UZES GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

... DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1792 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE...SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 AVRIL 1981 QUE M A... A COMMANDE A MM Z... B..., X... Y..., LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AGRICOLE ; QUE CE BATIMENT S'ETANT ECROULE, IL LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE L'AVOIR AU CONTRAIRE CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE SOLDE DU PRIX DU HANGAR ALORS...