La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1760
| Belgique, Cour de cassation, 08 mars 2018, C.17.0402.N
... fonction de la durée restante du contrat. Ainsi qu apos;il ressort de l apos;article 1760 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0402.N BEVA-INVEST, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IL SENSO, société en nom collectif. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu...
| Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2012, C.11.0340.N
... dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1184, 1709 et 1741 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0340.N H. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. I. V., 2. J. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes...
