La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 173
| Mali, Cour suprême, 16 décembre 2014, 32
Interprétation de contrat. ... ... interprétant le contrat liant les parties, a donc violé les dispositions de l’article 173 invoqué à l’appui des...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 32 DU 16 Décembre 2014. Interprétation de contrat. SOMMAIRE : Il n’y a violation de la loi, moyen de cassation, que si le texte de loi violé est cité. FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte notarié en date du 1er novembre 2000, dressé à l’étude de maitre Yacine Faye SIDIBE, A a donné en bail à construction un local sis à Bozola à B, pour la réalisation de différentes boutiques. Le bail à construction fut conclu pour une durée de...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 42
... cassation ci-après; tous relatifs à la violation de la loi. Violation de l'article 550 du Code Civil en ce...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°28 DU 30 JANVIER 2003 - ARRET N°42 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre...
