La Jurisprudences de France concernant Code civil article 166

COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION LES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE PEUVENT PROCURER A L'ANCIEN EPOUX, CHIRURGIEN DENTISTE,... ... CODE CIVIL DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU 28 MAI 1951 ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE LE 15...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... CONTRE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... A ETE REJETE PAR ARRET DU 28 MAI 1951 QUI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, QU'ELLE A EN OUTRE INTENTE UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE PRETENDAIT EXISTER ENTRE ELLE ET SON MARI, CE...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT... ...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63, 65, 69 ET 71 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ALVARO X... : 1° A DELIVRER, SOUS ASTREINTE, A ADELINO FERRARI, POUR SON Z... MAURICE, DES...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Vins à appellation d'origine contrôlée - Déclarations - Vérification - Assistance d'un conseil non... ... ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 166 à 168 du Code du vin, défaut...LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions relevées par le procès-verbal en date du 2 juillet 1963 ; "alors que ce procès-verbal, qui fait état de...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intervention - Intervention devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE... ..., ainsi que les déclinatoires visés aux articles 166 à 191 du Code de procédure civile. Par...SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 51-1508...

PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION -... ... PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION - IMMEUBLE - VICE CACHE - ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL NON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Expertise - Irrégularité alléguée - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité -... ... SERA ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166; " ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, DU 19 DECEMBRE 1972 QUI A CONDAMNE Y... HENRI A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité antérieure de la citation - Application de l'article 385 du code de procédure pénale à... ... DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BORIS AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR X... BORIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DE Y... MARCEL, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR...

... LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 DU DECRET-LOI DU 30...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LES LOIS DU 3 JANVIER 1972 ET DU 3 JANVIER 1975, 405 DU CODE PENAL, 1965 ; 1967 DU CODE CIVIL...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Opposition à contrainte... ...'état futur d'achèvement défini à l'article 166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 2 juillet 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur solidaire au titre du prélèvement de 30 % sur les plus-values...

... cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant anciennement BP. 1026 Brazzaville Congo et actuellement BP. 1975 à Pointe Noire République populaire du Congo, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1° de la SOCIETE COMMERCIALE DE COURTAGE SCC, dont le siège social est à Mont Saint Aignan...