La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1643

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON-GARANTIE - BONNE FOI DU VENDEUR - APPLICATION 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN... ... EN RESULTER ET QU'ELLE ETAIT STRICTEMENT ETRANGERE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1643 DU...ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 JUIN 1955, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRENEURS EDOUARD FONTAINE, CONDUIT PAR SON PREPOSE MOREL, ET ACQUIS PAR ELLE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, DES ETABLISSEMENTS HAMON, A RENVERSE ET BLESSE LE CYCLISTE LEMESLE ; QUE LA...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - VEHICULE D'OCCASION - VICES DIFFERENTS DE CELUI VISE DANS UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE -... ... L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL" ET QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT EN FAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAINT-ROMAS, MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, A VENDU AUX EPOUX X... UNE CAMIONNETTE ET LEUR A FAIT ATTESTER PAR ECRIT QU'ILS AVAIENT PRIS LE VEHICULE "EN ETAT OU IL SE TROUVAIT" APRES "ESSAI SATISFAISANT" ET QUE LE VENDEUR LES...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON... ..., DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR PEUT RENONCER A LA GARANTIE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 9 JUILLET 1971 PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE VENDEUR, DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Garantie totale. Doit être cassé... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET Code civil 1643...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR CONTRAT DU 4 JUIN 1963, IL FUT CONVENU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DENTZER SOCIETE DENTZER, FOURNIRAIT A LA SOCIETE DE FONDERIE D'ALUMINIUM ET DE TOLERIE SFAT, DES CHAUDIERES A GAZ PAR ELLE FABRIQUEES SELON LES MODELES DE CETTE DERNIERE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut attribué à des causes étrangères à la chose vendue - Défaut inhérent aux conditions... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES A ELLE ACHETEES PAR LECONTE, A RETENU QUE CES PHENOMENES NATURELS NE SE PRODUISENT QUE DANS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 Juillet 1965 - Acceptation - Acceptation tacite - Manifestation de volonté -... ... le mari - Connaissance avant l'expiration du délai de l'article 1463 ancien du Code civil - Nécessité...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME V., DIVORCEE DE M B. EN VERTU D'UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1974, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, EXPRIME, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, SA DECISION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, DECISION QUI N'A PAS ETE DEMENTIE PAR UNE MANIFESTATION ULTERIEURE DE VOLONTE, MAIS QUI A...

... DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 DECEMBRE 1980 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CARROSSERIE INDUSTRIELLE LAMBERET SOCIETE LAMBERET A PAYER A LA SOCIETE FELTIN LE SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE DE LAMES DE BOIS POUR PLANCHERS DE VEHICULES ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET CELLE DE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VICES CACHES DE...

... POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, LES CLAUSES RELATIVES A LA GARANTIE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 27 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HAMON SOCIETE HAMON A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES TROIS CROIX FRANCEPAL SOCIETE FRANCEPAL D'UNE SCIE A GRUMES AUTOMATISEE D'UN MODELE NOUVEAU QUI A NECESSITE DANS LES PREMIERS MOIS DE SA MISE EN SERVICE DE NOMBREUSES INTERVENTIONS DE LA PART DES ATELIERS CENTRAUX DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUXQUELS SE TROUVENT SUBSTITUES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause... ... SPECIALITE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE CONCLUE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 JANVIER 1981 QUE DAME X... QUI AVAIT UTILISE DANS UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, UN PRODUIT CHIMIQUE VENDU PAR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE DEGATS SURVENUS A LA MACHINE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel. * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Garantie -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT LA GARANTIE DE VICES CACHES ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DU CAMION, M LE GOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN...