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1 PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Ayants cause universels ayant accepté la... ... JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES...VUE LEUR INDIVISIBILITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-10984 ET 73-11511; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, DU POURVOI N° 73-11511 FORME PAR DAME NICOLAS, VEUVE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-10984 FORME PAR LES CONSORTS Y... : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - DECISION CONSTATANT LE REFUS DE L'ACQUEREUR DE VERIFIER LA CONFORMITE -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES, DELATTRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CES MARCHANDISES, QUE LORS DE LEUR ARRIVEE SOUS DOUANES, LE TRANSPORTEUR L'AVAIT AVISE QU'ELLES LUI SERAIENT LIVREES...

VENTE - Vendeur - Obligations - Service après-vente. * VENTE - Service après-vente - Obligation du vendeur - Etendue. Manque de base légale... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT UN GRAVEUR DE STENCYL ELECTRONIQUE, ETANT STIPULE QUE LE VENDEUR ASSURERAIT UN SERVICE APRES-VENTE ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME X...

VENTE - Vente commerciale - Livraison - Livraison à un tiers - Défaut de consentement de l'acquéreur - Acquéreur ayant omis d'avertir le... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1603 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1603 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE VILLA A ACHETE LE 4 FEVRIER 1974 A LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS 1.100 HL DE VIN LOGES DANS TROIS CUVES ; QUE LE LENDEMAIN, VILLA A REVENDU CE VIN AUX ETABLISSEMENTS ROHMER QUI, SANS EN AVOIR PAYE LE PRIX EN RAISON DE LEUR ETAT DE CESSATION...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Faculté de remplacement - Objet individualisé non. * MEUBLES - Chose fongible - Définition - Livre -... .... * MEUBLES - Chose fongible - Définition - Livre - Exemplaire numéroté non. Viole l'article 1603 du Code...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTION "SHAKESPEARE" ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME X... A SIGNE UN BON DE COMMANDE ADRESSE A LA SOCIETE PLAISIR DU LIVRE ; QUE CE BON PORTAIT DE LA MAIN DU MANDATAIRE DU VENDEUR LA MENTION "SHAKESPEARE N 5, 5 280 FRANCS" ; QUE MME X... A RECU...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Cheval de course - Certificat d'origine - Récépissé de dépôt à la société d'encouragement - Accessoire... ...'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL OU VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. CHEMIN DE SON...SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A ACHETE A M. Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. A..., UN CHEVAL DE COURSE ; QU'IL A FAIT LIVRER L'ANIMAL CHEZ M. Z..., ENTRAINEUR ; QUE M. X... A REPRIS POSSESSION DE SON CHEVAL QU'IL A REVENDU ; QU'IL A ALORS...

... PREUVE D'UN TEL CARACTERE DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1603 ET 1134 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 FEVRIER 1975, ONT CEDE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL PENSION DE FAMILLE QU'ILS EXPLOITAIENT, A MARTIN, DEVENU, ENSUITE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL BELLEVUE, QUE CETTE SOCIETE A ENGAGE UNE ACTION CONTRE X... AUX FINS D'OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE, LA RECTIFICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LE PAIEMENT DE...

... LE PRIX ETAIT PAYE, A VIOLE L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN RENDANT...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 FEVRIER 1980, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUIN 1969, DAME C..., VEUVE Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., A VENDU A DAME A... UN IMMEUBLE AFFECTE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN HOTEL CAFE RESTAURANT, QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QUE L'ACQUEREUR EN AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE ET QU'IL...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur. *... ...'OBLIGATION D'INFORMER L'ACHETEUR ,LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1603, 1641 DU CODE CIVIL ET 455 DU...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 OCTOBRE 1979 RECTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1979 QUE LA SOCIETE "BAUDIN CHATEAUNEUF" SOCIETE BAUDIN, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A OSSATURE METALLIQUE, A COMMANDE A LA "SOCIETE LORRAINE DES PRODUITS METALLURGIQUES" SOCIETE LORRAINE, DES BANDES DE METAL...