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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 30-3 - Perte de la nationalité française - Présomption... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 30-3 - Perte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 90 FS-P Pourvoi n° C 24-13.921 R É P U B L I Q U E F R A N...

... code civil, Mme H M W K W n'était pas admise à faire la preuve qu'elle avait, par filiation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvoi n° D 24-13.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial présent...

...'article 30-3 du code civil, Mme O K Y H Y n'était pas admise à faire la preuve qu'elle avait, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 FS-D Pourvoi n° E 24-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial...

... Paris du 19 février 2015. 2. L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 93 FS-D Pourvoi n° F 24-13.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial...

...'article 30-3 du code civil, Mme Z S V M V n'était pas admise à faire la preuve qu'elle avait, par...CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 90 FS-P Pourvoi n° C 24-13.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial présenté le 10 octobre 2024, Mme Z S V M V, domiciliée Adresse 2...

...'en application de l'article 30-3 du code civil, Mme H M W K W n'était pas admise à faire la preuve qu...CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvoi n° D 24-13.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial présenté le 10 octobre 2024, Mme H M W K W, domiciliée Adresse...

... qu'en application de l'article 30-3 du code civil, Mme O K Y H Y n'était pas admise à faire...CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 FS-D Pourvoi n° E 24-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial présenté le 10 octobre 2024, Mme O K Y H Y, domiciliée Adresse 2 Égypte...

...'en application de l'article 30-3 du code civil, M. H X H N H n'était pas admis à faire la preuve qu...CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 93 FS-D Pourvoi n° F 24-13.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 Par mémoire spécial présenté le 10 octobre 2024, M. H X H N H, domicilié Adresse 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

Aucune disposition légale n'attribue à la Cour le pouvoir de contrôler si le Conseil d'État s'est à bon droit déclaré compétent pour... ...'attribution - CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 144 - CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A...N° C.23.0134.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. LOMBARD...