La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1405
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 015/CJ-CM
Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistance... ...'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistance article 1405 Code Civil. En appel l'assignation et...La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 9 Octobre 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, Conseil de dame Marie-Ange Leroux, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°50 du 13 Août 1987 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 8
...'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistancearticle 1405 Code Civil. En appel l'assignation et...N° 8 Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistancearticle 1405 Code Civil. En appel l'assignation et les conclusions délimitent le champ des débats. Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation sur les questions de pur fait. Ne tombent pas dans la communauté des biens acquis pendant le mariage par héritage. Dame Marie-Ange LEROUX Contre Germain LIGAN. N° 015/CJ-CM 23 Mai...
