La Jurisprudences de Niger concernant Code civil article 1383
| Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 décembre 2005, 05-205
... dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; Que l'article 1383 du Code Civil...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Rothmans Of Pall Mall Limited, assistée de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Société Adil Company SA, représentée par son administrateur général M. Af Ad, assisté de Maître De...
| Niger, Cour suprême, 15 décembre 2005, 05-205/C
ultra petita il était seulement demandé au premier juge de déclarer Rothmans Of Pall Mall Limited responsable du préjudice causé à la suite... ... réparer»; Que l'article 1383 du Code Civil quant à lui, dispose que «chacun est responsable du dommage qu...ARRÊT N° 05-205/C Du 15 décembre 2005 MATIERE : Commerciale DEMANDEUR : Société Rothmans Of Pall Mall Limited Me Zada Aïssata B : Société Adil Company SA Me De Campos Desiré Anastase PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Moussa Idé Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla...
