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1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE... ... L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, IL OPPOSAIT AU PROPRIETAIRE QUI L'ASSIGNAIT EN DECLARATION DE FAILLITE. ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER JUIN 1957 LES EPOUX E... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1954, DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX F... POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1954 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN...

1ER GESTION D'AFFAIRES - GERANT - INDEMNISATION - REMBOURSEMENT DES DEPENSES UTILES OU NECESSAIRES - MONTANT - LIMITATION A LA PLUS-VALUE... ... UTILES OU NECESSAIRES QU'IL A FAITES", L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS LE REMBOURSEMENT, MEME...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A DIT QUE PAULO A AGI COMME GERANT D'AFFAIRES EN PROCEDANT, AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957, A UNE PLANTATION D'ARBRES FRUITIERS SUR LA PROPRIETE DE FARRER, SISE A VINCA PYRENEES-ORIENTALES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE TANT POUR RECHERCHER LES DETOURNEMENTS ET...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - QUALITE - MENTIONS DE LA DECISION 1° LE DEFAUT DE QUALITE D'UN GREFFIER NE RESULTE PAS DE... ... TRIBUNAL " ; REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE, LE GREFFIER DE CETTE JURIDICTION AYANT ETE REMPLACE PAR SON EPOUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, LE DEFAUT DE QUALITE INVOQUE NE...

... VIOLATION DES ARTICLES 1375 ET 1709 DU CODE CIVIL, 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... LOCATAIRE PRINCIPALE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1954 D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, ..., COMME VENANT AUX DROITS DE Z..., SON AUTEUR DECEDE, A POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS L'EVICTION DES EPOUX Y..., SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE DE CET APPARTEMENT, EN SE PREVALANT D'UN NOUVEAU BAIL QUE LUI AURAIENT...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter - Acte de sauvegarde - Accident d'avion - Passager perdu dans le désert - Démarches... ... FONDEMENT DE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, RETENU "TOUT A LA FOIS" L'UTILITE DE LA PRETENDUE GESTION D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 8 MARS 1977, UN AVION DE TOURISME SURVOLANT LE NIGER, DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE LE CHANTEUR DANIEL X... ET DEUX DE SES AMIS, A FAIT UN ATTERISSAGE FORCE EN ZONE DESERTIQUE, QUE LEURS APPELS DE DETRESSE AYANT ETE CAPTES, ILS ONT ETE REPERES PUIS...

...'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE GIACALONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 MARS 1980, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SUFFREN, PROMOTEUR, CONDAMNEE A FAIRE CESSER LE TROUBLE SUBI PAR LES EPOUX X..., Y... DEPUIS 1971, EN POSANT SOUS LES PLANCHERS DES MATERIAUX ISOTHERMIQUES, ET DECLARE QUE CET ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE, IN SOLIDUM, DUDIT TROUBLE AVEC LA SOCIETE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET SANITAIRES S I C S...

FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Exploitation en commun - Epoux - Solidarité. * FEMME MARIEE - Collaboration à l'activité professionnelle... ...'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1375 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JUIN 1980 D'AVOIR CONDAMNE MME Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

...'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ; MAIS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 2 AVRIL 1980 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT QUE LEUR AVAIT DONNE LA "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE LE REVE D'ALSACE" LA SICA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 1ER FEVRIER 1980, LES LOCATAIRES-GERANTS FAISAIENT VALOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1375 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1375 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE ONET, QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1978 A LA SOCIETE GSF NEPTUNE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET QUI AVAIT REGLE AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE, LA TOTALITE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES SE...

... SURCROIT, L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE RENNES, 29 JUILLET 1981, LE "CREDIT LYONNAIS" A ESCOMPTE A LA "SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES" LA S I C C N A DONT IL A CREDITE LE COMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SUR LA "SOCIETE HAVRAISE DE PECHE", LA SOCIETE HAVRAISE QUI A REFUSE DE L'ACCEPTER ; QUE LE 18 MARS 1975 LA S I C C N A A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE A DEMANDE, LE 15...