La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1363

...'une partie defere à l'autrepour en faire dependre le jugement de la cause. L'article 1363 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0047.N I 1. R. J. L. V., partie civile, 2. R. A. M. J., partie civile, Mes Ivan et Marc Snick, avocats au barreau de Ypres, et Me Luc Arnou,avocat au barreau de Bruges. contre S. A. S. L., prevenue. II PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en cassation dans l'interet de la loi. I. la procedure devant la cour * Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 5decembre 2006 par la cour d'appel de...

SERMENT - Serment décisoire - Faux serment litisdécisoire - Action en dommages-intérêts / Lorsqu'une partie défère le serment décisoire à... ... celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement; Que l'article 1363 du Code...D. N. P., et cons., parties civiles, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. A. M. C. J., inculpée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour...