La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1350

... articles 1350 et 1351 du code civil sur l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt, pour déclarer le...Arrêt N° 37/CJ-S du 24 août 2001 GUEDEGBE Félix C/ Société des Ciments d'ONIGBOLO S.C.O. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1995 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GUEDEGBE Félix a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 23/95 du 09 novembre 1995 de la chambre de droit social de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin 1990 portant...

... articles 1350 et 1351 du code civil sur l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt, pour déclarer le...N° 37/CJ-S du répertoire Arrêt du 24 août 2001 GUEDEGBE Félix C/ Société des Ciments d'ONIGBOLO S.C.O. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1995 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GUEDEGBE Félix a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 23/95 du 09 novembre 1995 de la chambre de droit social de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin...

PROPRIETE FONCIERE - Prêt de terre - Moyennant redevance annuelle en nature - Plantation de tecks sur terrain d'autrui - Délit d'abattage de... .... Attendu que quatre moyens de cassation sont soulevés: A - PREMIER MOYEN: Violation des articles 1350 et...Par requête en date du 8 juin 1965, Maître BARTOLI, Avocat-Défenseur à Cotonou a, au nom de son client YALOGBO Dessin, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 28 du 22 juillet 1963 de la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre Civile, Requête et expédition de l'arrêt attaqué ont été déposées de même que l'original de la signification le 15 juin 1965 au Greffe...