La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302

.... S'il ne saurait s'agir d'un indu au sens des articles 1302 et suivants du code civil, puisque visant...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 MAI 2024 N° RG 21/05287 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKL2 Z S S.A.R.L. HOLDING Z c/ Y L G V Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/05293 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 5, RG : 20/01180 suivant deux...

... 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mai 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08481 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/10709 APPELANT Monsieur E G Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592 substituée par Me Diane...

... visa des articles 1302 et suivants du code civil, il incombe à celui qui prétend avoir fait un paiement...C 9 N° RG 22/01964 N° Portalis DBVM-V-B7G-LL2V N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL LEXAVOUE Localité 5 - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 19/00070 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de grenoble en...

... les articles 1103 et 1360 du code civil ; Vu les articles 1302, 1303 et suivants du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07587 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 19/104423 APPELANTS Monsieur O Z né le Date naissance 2 1966 à Localité 9 MAROC Adresse 1 Localité 8 ET Madame P X épouse...

... termes, leurs demandes à la cour : 'Vu les articles 1302, 2224, 1231-1 du Code civil Il est demandé...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09924 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3NV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 3ème chambre 1ère section - RG n° 18/09854 APPELANTE Madame E F née le Date naissance 4 1989 à Localité 13 Chez Npns - Adresse 9 Localité 10...

... du jugement. Elle demande, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil relatif à l...Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00152 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°21/01459 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DE LA...

... provision sur charge. 10. Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil, dans leur rédaction issue...ARRET N°137 FV/KP N° RG 22/01369 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRWU F R C/ S.C.I. CRIJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01369 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRWU Décision déférée à la Cour : jugement du 07 avril 2022 rendue par le Juge des contentieux de la protection de...

... demandé de : ' au visa des articles 1302 et suivants du Code civil ; ' confirmer le jugement entrepris...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 30 avril 2024 N° RG 22/02194 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5HL -PV- Arrêt n° 190 Y S P H X / S.A. ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES DÉNOMMÉE ADIS Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 18/01585 Arrêt rendu le MARDI TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M...

... à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1302 du code civil, de...30/04/2024 ARRÊT N°230/2024 N° RG 23/01878 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PO26 CF/IA Décision déférée du 03 Mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE 23/00115 S.MOREL F Z C/ S.A. PROMOLOGIS CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT...

... février 2024. MOTIFS I/ Sur la demande en répétition de l'indû L’article 1302-1 du code civil dispose...N° RG 20/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2024 63B N° RG 20/01254 N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. ALTRUIMM C/ S.A. MMA IARD, S.C.P. V H S NOTAIRE, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, V-H S Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAYDEKER...