La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1253

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... ... 1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants...Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry...

La notification d'un jugement ne donne cours au délai d'appel que dans les cas où la loi prévoit ce mode de communication de la décision et à... ... dispositions des articles 1253ter à 1253quinquies du Code judiciaire article 203ter, alinéa 3, du Code civil...N° C.19.0636.F L. V. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt...

.... En vertu de l'article 203ter, alinea 1er, du Code civil, tel qu'il estapplicable en l'espece, à...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0640.N V. V. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M. V. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 novembre2010 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 8 aout 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II...

..., 214, 215, 216, 221, 223, 1319, 1320, 1322, 1420, 1421,1426, 1442, 1463 et 1469 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 444 NDEG C.10.0440.F S. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre L. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 mai 2010par le tribunal de premiere instance de Verviers, statuant en degred'appel. Le president Christian Storck...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Concordat judiciaire - Dépôt de la requête - Effet / Le dépôt d'une requête en concordat judiciaire... ... - article 1298 du Code civil ; - articles 7, 8 et 9 de la loi du 16 décembre 1851, dite loi hypothécaire...DUROBOR, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour d'appel de...