La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1244

SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE -... ... l'article 1244 du code civil et de l'article 39 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant procédures...Le débiteur, signataire de deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît avoir reçu les sommes y indiquées ne peut prétendre que l’une d’elles correspond à des intérêts à taux usuraire. Il y donc lieu de juger qu’il est débiteur des deux sommes reconnues dans ces titres. Il en doit être ainsi d’autant plus que le débiteur a reconnu en première instance...

..., conformément à l'article 1244 alinéas 2 et 3 du code civil, une demande qui ressort de la matière de droit...La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 novembre 2000 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Saturnin AGBOTA, Directeur Général de la Société ODIFIC a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°286/2000 rendu le 02 novembre 2000 par ladite Cour, chambre civile moderne; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°S 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14...

... ces points ; d - Sur le bénéfice des dispositions de l'article 1244 du Code Civil Attendu que le...Arrêt no 7/90 du 13 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société H. c. Société P.1 - REFERE : APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE - JONCTION DE PROCEDURES OUI - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIFS OUI - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NON - NULLITE DE LA REQUETE D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE, DES ACTES DE PROCEDURES ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONSERVATOIRE NON - ANNULATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE NON...