La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1239
| Belgique, Cour de cassation, 02 octobre 2014, C.13.0436.F
...'immeuble loue. Enfin, en vertu de l'article 1239 du Code civil, il appartient au solvensde determiner l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0436.F ING NON-LIFE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEtterbeek, cours Saint-Michel, 70, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 06 mai 2011, C.10.0385.N
... de la Cour 1. L'article 1239, alinea 1er, du Code civil dispose que le payement doitetre fait au...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0385.N M-L. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. L. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 mars 2010par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle...
