La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1235

Les traités secrets ou contre-lettres, en matière de vente des offices, sont frappés d'une nullité d'ordre public ; comme tels, la cause en... ... même une obligation naturelle, qui, aux termes de l'article 1235 du Code civil, interdirait la...ANNULATION, sur la demande du sieur Prosper X..., avoué, d'un arrêt rendu, par la Cour royale de Rouen, le 18 février 1842, au profit du sieur Y... et autres. Du 30 juillet 1844. NOTICE ET MOTIFS. Le 13 avril 1838, le sieur Y..., avoué près la cour royale de Rouen, céda son office au sieur X..., avec ses recouvrements et quelques objets mobiliers. Mais...

ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE... ... première branche ; Vu l'article 1235 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a pas enrichissement sans juste...CASSATION, sur le pourvoi de la société immobilière Lutetia, d'un arrêt rendu le 18 juillet 1931, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... ARRET du 28 février 1939. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Aubin en son rapport, Maîtres Mayer et Jolly, avocats des parties, en leurs observations respectives...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION DES LIEUX EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1348, 1355 ET SUIVANTS, 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET...

1° REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - DEFINITION - ELEMENT INTENTIONNEL - RAPPORT D'EXPERT 1° LE RAPPORT DRESSE PAR UN EXPERT... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES...

CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU... ... LOI DU 7 MARS 1925 ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL AINSI...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU MOYEN ADDITIONNEL : DEUXIEME MOYEN DE CASSATION FORMULE RECTIFIEE : "VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 27, 29 ET 30 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MAJORATIONS DEJA REGLEES - POSSIBILITE AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'ETANT... ... MONTANT DES MAJORATIONS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL LA REPETITION NE PEUT INTERVENIR...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 JUILLET 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A L'ANNEE 1957, FORMEE PAR LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL DONT LA PORTEE EST GENERALE EST, A... ...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "CE QUI A ETE...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECONNU QUE LA SOCIETE DES EMBALLAGES DOC A VERSE, A TORT, DES...

PAYEMENT DE L'INDU ACTION EN REPETITION CONDITIONS ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE VERSEE PAR ERREUR A L'EMPLOYE DE L'ASSURE... ... FONDER SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, CAR CETTE REPETITION N'EST PERMISE QUE CONTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" QUI AVAIT SERVI A REDON, EMPLOYE DE SON ASSURE MASSALOUX, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPETITION DES ARREAGES DE RENTE VERSES, FORMEE CONTRE MASSALOUX...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE...

PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - PRINCIPAL DE LA DETTE - BONNE FOI DE L'ACCIPIENS - INFLUENCE NON LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL... ... NON LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND " CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A...