La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1226

... légale au regard de l'article 1226 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° A 23-21.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Araujo Pereira bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-21.574 contre l'arrêt rendu le 3 août 2023 par la cour d'appel...

... 1226 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que, par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° A 23-21.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Araujo Pereira bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

... août 2018 constituait une violation grossière de l'article 1226 du code civil, en l'absence d...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° W 23-14.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Gymness-801, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. D W, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi...

... Fitness Park à effet du 1er août 2018 constituait une violation grossière de l'article 1226 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° W 23-14.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Gymness-801, société à responsabilité limitée, dont le...

... de son obligation de mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1226 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° E 22-16.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Jaec, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E...

...'exacte application de l'article 1226 du code civil. 12. Le moyen n'est pas fondé. Mais sur le second moyen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° X 22-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ La société Sequoias Investment, société par actions...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Cas - Comportement rendant impossible la poursuite des... ... et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 674 FP-B+R Pourvoi n° U 20-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

... légales de ses constatations et a violé les articles 1226 et 1134 du code civil dans leur rédaction...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° C 22-14.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ Mme G D, épouse Y, 2°/ M. H Y, domiciliés tous deux Adresse 4, ont formé le pourvoi n° C 22-14.534 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ... de base légale au regard des articles 1226 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° Y 21-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1226 et 1152 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° Y 21-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...