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...’article L.145-40 du code de commerce et de l’article 1204 du code civil, aux fins de voir : “DECLARER la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMU N° : 2 Assignation du : 23 Avril 2024 1 1 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSES La S.A.S. BIEN URBAIN - ATELIER D’ARCHITECTURE Adresse 4 Localité 6 La S.A.S. FAYOLLE-PILON...

... compris les biens que l'article 1204 du code civil déclare propres par nature, composeront la communauté...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/00284...

...-FILS demande au tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires - Me Juliette FERRE - Me Aude BLAISE délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12573 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MS N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE La Société PETITS-FILS, SASU au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 494 773 740, dont le siège social est situé Adresse 2, agissant poursuites et...

... convention de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, il reste que, contrairement à ce que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/23 Rôle N° RG 19/11728 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUCT SA LE CREDIT LYONNAIS LCL C/ K T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ESSNER Me Emily LINOL-MANZO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 17 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019J83...

... à l'encontre de M. H U. Il résulte de l'article 1204 devenu 2245 du code civil que les...2ème Chambre ARRÊT N°123 N° RG 21/05406 N° Portalis DBVL-V-B7F-R62B 2 M. I U C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LERAY - Me DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur...

... Meca Loca doit s'analyser en une promesse de porte- fort au sens de l'article 1204 du code civil. - En...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 28 MARS 2024 N° RG 20/04793 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZ66 Madame P K H Monsieur B K H c/ S.A.S. SAS ETUDE ET CONCEPTION POLYESTER S.A.R.L. MECA LOCA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2020 R.G. 19/09453 par la 7ème chambre civile du Tribunal...

.... Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 octobre 2019 fondées sur les articles 1204 et...N° RG 19/04705 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MO2M Décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 20 mai 2019 RG : 2018j01309 SARL GM CONSTRUCTION C/ SARL INTEQUEDIS SELARL AJ PARTENAIRES SELARL ALLIANCE MJ SCP E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Juin 2023 APPELANTE : SARL GM CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 10...

...-fort au sens de l'article 1204 du code civil ; - aucun accord sur la chose et le prix n'est intervenu de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02407 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQCI SL -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 29 avril 2022 RG:19/02939 K C/ V W EP.V P VEUVE J J J Grosse délivrée le 22/06/2023 à Me Marie MAZARS à Me Christian MAZARIAN à Me Pascal BELLANGER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 JUIN...

... contre une personne dépourvue du droit d'agir. Selon l'article 1204 du Code civil, On peut se...ARRET N°277 CL/KP N° RG 20/01540 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GBL6 S.A.R.L. L'ILE AUX MARAIS C/ SARL TRANSAC PMEexerçant sous l'enseigne PROJET COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01540 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GBL6 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2020 rendue par le Tribunal de Commerce de...

... de l'article 1204 du Code civil sanctionnant par des dommages et intérêts l'inexécution d...N° RG 21/02905 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6DP C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS la SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 13 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG 19/00567 rendue par le Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 20 mai 2021 suivant déclaration d'appel...