La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 1184

POURVOI EN CASSATION, ERREUR DE SAISINE REGULARISEE, MOYEN SPECIEUX OUI, IRRECEVABILITE ; POURVOI EN CASSATION, APPLICATION DE L’ARTICLE... ... ; POURVOI EN CASSATION, APPLICATION DE L’ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL NON, RESILIATION DE PLEIN DROIT PREVU...COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°003/2016 Arrêt n°030 du 13/12/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018 AFFAIRE : SCIMAS c/ Friesland Campina Consumer Products, International B.V, Friesland Food West Africa, Friesland Campina Accra, Friesland Ghana Ltd L’an deux mille dix huit Et le treize décembre La Chambre commerciale de...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -... ... - CONDITION RESOLUTOIRE - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - APPRECIATION DU JUGE OUI - RAPPORT RELIQUAT...ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINAB...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... expulsé ; que les articles 1184 du code civil, 73, 77 et surtout 101 de l'Acte uniforme relatif au droit...Aux termes de l'article 1 AUPSRVE « le recouvrement d'une créance liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer ». La créance certaine est celle dont l'existence est incontestable et actuelle. Dans le cas d'espèce, un bail commercial sur un ensemble immobilier a été conclu entre les parties. Le preneur n'ayant plus...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... BURKINABÈ ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1153 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL...Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l'opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer… ». En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir déclar...