| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 052/2021
... obéir à un formalisme dont celui d'un écrit prévu par l'article 2044 du Code civil et l'apposition des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 081/2020/PC du 01/04/2020 Affaire : Ad Ac A Conseil : Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour Contre Société STPM Congo SA Conseils : Cabinet Achille KOUMBOU, Avocats à la Cour Arrêt N° 052/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 007/2009
VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA : REJET VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU... ... : REJET VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DU DÉCRET DU 22 JUILLET 1939 ET 2, ALINÉA...L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; il s’infère de ce texte...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 059/2008
VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI... ... attendu, d’une part, que c’est en application de l’article 1156 du Code Civil, aux termes duquel « on doit...- VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L’ORDONNANCE N° 97-002 DU 10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER...