La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant Code civil article 1156
| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 11 février 2010, 064
DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - CLARTÉ DES CLAUSES - INTERPRÉTATION NON ... ...’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles 1156 et 1164 du Code civil Attendu qu...Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X Me Yves N’DA KOFFI c/ B A Jean KONE DE MESSE ZINSOU.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 11 février 2010, 64
CONTRAT - CONTRAT DE PRÊT - CLAUSES CLAIRES - INTERPRÉTATION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU... ... dans l'application ou l'interprétation de la loi, notamment les articles 1156 et 1164 du Code Civil...Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires. La procédure de recouvrement étant règlementée par l’AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public...
