La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 1146
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 039/2010
... paiement sur le fondement du droit commun, notamment les articles 1146 et suivants du Code civil ivoirien...MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS : REJET. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 5 AUDCG - ARTICLE 15 AUDCG - ARTICLE 16 AUDCG En l’espèce, il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel d’Abidjan était celle de savoir si, des relations commerciales ayant existé entre la CIC et WESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’en demeure pas moins vrai, qu’en raison des faits de...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 39
...’intérêts chaque année conformément à l’article 1153 du Code civil et enfin voir condamner la CIC à lui payer la...DROIT COMMERCIAL GENERAL – ACTES DE COMMERCE – PREUVE ENTRE COMMERÇANTS – DOCUMENTS POUVANT ETRE ADMIS PAR LE JUGE AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR – DOCUMENTS COMPRENANT LES EXTRAITS DE COMPTE NON. Le demandeur au pourvoi ayant dans son acte d’appel invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et...
