La Jurisprudences de Gabon concernant Code civil article 1134
| Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM569821798
... interprétation ou fausse application, les articles 1134 et 2044 du code civil ancien, et 16 du code de procédure...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM767356964
... interprétation ou fausse application, les articles 1134 et 2044 du code civil ancien, et 16 du code de procédure...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 04 février 2020, 2019-2020
... branches, est tiré de la violation de l’article 1134 du code civil gabonais ancien ; Le second moyen, quant...COUR DE CASSATION ARRÊT N° 2019-2020 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET...
| Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12
...’insuffisance des motifs ; à titre incident, le premier moyen est tiré de la mauvaise application de l’article 1134...Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016 CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses...
| Gabon, Cour d'appel de libreville, 13 janvier 2010, 22/09-10
DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE... ... fondement des articles 1134, 1147 du Code civil ancien et 12 et 16 du Code de procédure civile que : - Soit...Le silence observé par le titulaire d’un compte bancaire dans le délai d’un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d’approbation desdits relevés lorsqu’ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle. Ne peut être exclu des débats un...
