La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1132

... Codejudiciaire et pour autant que de besoin 1116 du Code civil. Deuxieme branche Aux termes de l'article 1132...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0146.F ARCHITECTURE L. G., societe civile ayant adopte la forme de la societeprivee à responsabilite limitee, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre IMMO WALL, societe privee à responsabilite limitee venant aux droits etobligations de la societe anonyme Groupe Promo...

... preuve de la cause incombe au creancier. L'article 1132 du Code civil dispose que « la convention n...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0632.F R. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre V.B. J.M., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Cause ... ...'est pas nécessaire que la cause soit exprimée dans l'acte - article1132 du Code civil -. `Lorsque la...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0380.F 1. S. M., et 2. D. M., domiciliés à Seraing, rue de la Vecquée, 517, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre 1. M. C., 2. D. A., défenderesses en cassation, représentées par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ...'est plusrecevable à revendiquer, à l'égard de ce mariage antérieur, le bénéfice del'article 201 du Code civil dans...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0545.F v.d. S. P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. M.-A.,  2. défenderesse en cassation,  3. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR...